ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
INVERTECH est une marque commerciale exploitée par BUILDERS PARTNERS SARL, société spécialisée dans l'externalisation des opérations d'inventaire physique, la gestion d'actifs, la traçabilité, les audits patrimoniaux et la collecte de données terrain.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par INVERTECH au profit de ses clients professionnels et institutionnels.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par INVERTECH, notamment :
- Inventaires physiques de stocks ;
- Inventaires physiques d'immobilisations ;
- Audits patrimoniaux ;
- Inventaires d'actifs informatiques ;
- Inventaires d'équipements industriels ;
- Étiquetage et codification d'actifs ;
- Mise en place de solutions de traçabilité ;
- Collecte et traitement de données terrain ;
- Réconciliation et fiabilisation de bases de données ;
- Missions d'externalisation opérationnelle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale.
La commande devient définitive dès :
- Signature du devis ;
- Signature d'un contrat ;
- Émission d'un bon de commande ;
- Validation écrite du client.
Toute modification du périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D'INVERTECH
INVERTECH s'engage à :
- Mobiliser les ressources humaines et matérielles nécessaires ;
- Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art ;
- Respecter les procédures convenues avec le client ;
- Garantir la confidentialité des informations obtenues ;
- Fournir les livrables prévus au contrat.
INVERTECH est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
- Faciliter l'accès aux sites concernés ;
- Fournir les informations nécessaires à la mission ;
- Mettre à disposition un interlocuteur responsable ;
- Garantir la disponibilité des zones à inventorier ;
- Informer INVERTECH de toute contrainte particulière.
Tout retard ou perturbation imputable au client pourra entraîner un report ou une facturation complémentaire.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
INVERTECH considère comme strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de ses missions.
Cette obligation couvre notamment :
- Les inventaires ;
- Les données financières ;
- Les bases d'actifs ;
- Les référentiels articles ;
- Les informations comptables ;
- Les données commerciales ;
- Les informations stratégiques.
Aucune information ne sera communiquée à un tiers sans accord écrit préalable du client.
Cette obligation demeure applicable pendant une durée minimale de dix (10) ans après la fin de la mission.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES CLIENTS
Les bases de données communiquées ou créées dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du client.
INVERTECH s'interdit :
- Toute exploitation commerciale des données ;
- Toute reproduction non autorisée ;
- Toute diffusion à des tiers ;
- Toute utilisation à des fins autres que l'exécution de la mission.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de garantir :
- La confidentialité ;
- L'intégrité ;
- La disponibilité ;
- La traçabilité des accès aux données.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES
Sous réserve du paiement intégral des prestations, le client devient propriétaire des livrables remis dans le cadre de la mission :
- Rapports d'inventaire ;
- Bases de données consolidées ;
- Rapports d'écarts ;
- Fichiers de réconciliation ;
- Tableaux de bord.
Les méthodes, procédures et outils développés par INVERTECH demeurent sa propriété exclusive.
ARTICLE 9 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le client s'interdit d'embaucher ou de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur d'INVERTECH ayant participé à la mission pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de celle-ci.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à une indemnité compensatoire.
ARTICLE 10 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés hors taxes.
Les factures sont payables selon les modalités prévues dans l'offre commerciale.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- Suspension des prestations ;
- Application d'intérêts de retard ;
- Recouvrement des frais engagés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale d'INVERTECH ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
INVERTECH ne pourra être tenue responsable :
- Des erreurs figurant dans les données sources du client ;
- Des pertes d'exploitation ;
- Des dommages indirects ;
- Des décisions prises sur la base des résultats fournis.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.